Dernière mise à jour : 24 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les “CGV”, définissent les conditions applicables à toute commande passée sur le site https://pureiptvfrance.fr/, exploité sous la marque Pure IPTV.
En passant commande sur le site, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
2. Services proposés
Pure IPTV propose des abonnements IPTV et des services numériques permettant l’accès à des contenus audiovisuels via Internet, selon les offres présentées sur le site.
Les offres peuvent inclure, selon la formule choisie, une activation rapide, une installation accompagnée, un support client, une compatibilité multi-appareils et des instructions d’utilisation.
Les caractéristiques principales de chaque offre, notamment la durée, le prix, les options incluses et les conditions d’accès, sont indiquées sur la page de présentation du produit ou de l’abonnement concerné.
3. Conditions d’utilisation du service
Le client s’engage à utiliser le service uniquement dans un cadre légal, personnel et conforme aux lois applicables dans son pays de résidence.
Le client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive, commerciale non autorisée, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle.
Le client est responsable de la compatibilité de son appareil, de sa connexion Internet, de ses applications de lecture et de la configuration nécessaire à l’utilisation du service.
4. Commande
La commande est validée lorsque le client sélectionne une offre, fournit les informations nécessaires, accepte les présentes CGV et procède au paiement.
Le client doit fournir des informations exactes et complètes lors de la commande, notamment une adresse email valide permettant la livraison des informations d’accès.
Pure IPTV ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison causé par une adresse email incorrecte, incomplète ou inaccessible.
5. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Pure IPTV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix n’affectent pas les commandes déjà validées.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
La commande n’est traitée qu’après validation effective du paiement. En cas de refus, d’annulation ou d’échec du paiement, la commande ne sera pas activée.
Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
7. Livraison du service
Après confirmation du paiement, les informations nécessaires à l’activation ou à l’utilisation du service sont envoyées au client par email, WhatsApp ou tout autre moyen de communication indiqué lors de la commande.
La livraison étant numérique, aucun produit physique n’est expédié.
Les délais d’activation indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Un retard temporaire peut survenir en cas de forte demande, de vérification de paiement, de maintenance technique ou d’erreur dans les informations fournies par le client.
8. Durée de l’abonnement
La durée de l’abonnement correspond à l’offre choisie par le client au moment de la commande.
L’abonnement commence à partir de son activation ou de l’envoi des informations d’accès au client.
Sauf indication contraire explicite, les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement.
9. Support client
Le support client est disponible par email à l’adresse suivante : contact@pureiptvfrance.fr.
Lorsque le site propose un support par WhatsApp ou par tout autre canal, ce canal peut être utilisé pour faciliter l’assistance, l’installation ou le suivi de la commande.
Le client doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment son email de commande, l’offre achetée, l’appareil utilisé, l’application utilisée et une description claire du problème rencontré.
10. Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables à la vente à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Toutefois, pour un contenu numérique ou un service numérique fourni sans support matériel, le client peut perdre son droit de rétractation lorsque l’exécution du service commence avant la fin du délai de 14 jours, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
En validant une commande avec activation immédiate du service, le client reconnaît demander l’exécution immédiate du service et accepte que le droit de rétractation ne puisse plus être exercé une fois le service activé ou les informations d’accès transmises.
11. Remboursements
Les conditions de remboursement sont détaillées dans notre Politique de remboursement.
Aucun remboursement ne peut être accordé lorsque le service a été activé, livré, utilisé ou lorsque les informations d’accès ont été transmises, sauf en cas de problème technique avéré imputable au service et non résolu par notre support.
12. Limitations techniques
Le bon fonctionnement du service dépend notamment de la connexion Internet du client, de la compatibilité de son appareil, de l’application utilisée, de la configuration réseau et de facteurs techniques externes.
Pure IPTV ne peut être tenu responsable des problèmes causés par une mauvaise connexion Internet, un appareil incompatible, une application tierce défectueuse, un blocage du fournisseur d’accès Internet, une mauvaise configuration ou une utilisation non conforme.
13. Suspension ou résiliation
Pure IPTV se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service en cas d’utilisation abusive, frauduleuse, illégale, de partage non autorisé des accès, de tentative de revente ou de violation des présentes CGV.
En cas de suspension ou de résiliation pour faute du client, aucun remboursement ne sera dû.
14. Propriété intellectuelle
Le client reconnaît que les marques, logos, contenus, interfaces, textes et éléments présents sur le site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes CGV ne transfère au client un droit de propriété sur ces éléments.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
16. Force majeure
Pure IPTV ne peut être tenu responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment panne majeure, cyberattaque, interruption réseau, décision administrative, catastrophe naturelle, guerre, grève ou incident affectant un prestataire tiers.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à :
Email : contact@pureiptvfrance.fr