Dernière mise à jour : 24 avril 2026
1. Introduction
Pure IPTV respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et s’engage à traiter sérieusement toute notification relative à une violation présumée de droits d’auteur ou de droits voisins.
La présente politique explique comment signaler un contenu, un lien, une information ou une utilisation qui porterait atteinte à vos droits.
2. Respect des droits d’auteur
Les utilisateurs et clients du site doivent utiliser les services proposés dans le respect des lois applicables et des droits des titulaires de droits.
Toute utilisation frauduleuse, abusive, non autorisée ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers est interdite.
3. Signalement d’une violation présumée
Si vous êtes titulaire de droits, représentant autorisé ou ayant droit, et que vous estimez qu’un contenu, lien ou usage associé à notre site porte atteinte à vos droits, vous pouvez nous envoyer une notification par email à :
Email : contact@pureiptvfrance.fr
4. Informations à fournir
Pour permettre un traitement rapide et efficace de votre demande, votre notification doit contenir les informations suivantes :
- Votre nom complet ou la dénomination de votre société ;
- Votre adresse email de contact ;
- La preuve que vous êtes titulaire des droits ou autorisé à agir pour le titulaire des droits ;
- L’identification précise de l’œuvre protégée concernée ;
- L’URL ou la description précise du contenu, lien ou élément signalé ;
- Une explication claire de la violation alléguée ;
- Une déclaration indiquant que les informations fournies sont exactes ;
- Une déclaration indiquant que vous agissez de bonne foi ;
- Votre signature électronique ou physique, si applicable.
5. Traitement des demandes
Après réception d’une notification complète, Pure IPTV examinera la demande dans un délai raisonnable.
Si la demande est fondée, nous pourrons prendre les mesures appropriées, notamment la suppression, la désactivation ou la restriction de l’accès au contenu ou au lien concerné, lorsque cela est techniquement possible et juridiquement justifié.
6. Notifications incomplètes
Les demandes incomplètes, imprécises ou ne permettant pas d’identifier clairement le contenu ou les droits concernés peuvent ne pas être traitées.
Nous pouvons demander des informations complémentaires avant toute action.
7. Contestation
Si une mesure est prise à la suite d’un signalement et qu’une personne concernée estime que cette mesure est injustifiée, elle peut nous contacter à l’adresse suivante : contact@pureiptvfrance.fr.
La contestation doit expliquer clairement les raisons pour lesquelles la mesure serait incorrecte et fournir tout justificatif utile.
8. Fausses déclarations
Toute notification abusive, frauduleuse, diffamatoire ou envoyée de mauvaise foi peut engager la responsabilité de son auteur.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande manifestement abusive ou insuffisamment justifiée.
9. Résiliation en cas d’abus
En cas d’utilisation du service portant atteinte aux droits de tiers, de violation répétée des droits de propriété intellectuelle ou d’utilisation illégale, Pure IPTV se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service concerné, sans remboursement.
10. Contact DMCA
Pour toute notification relative aux droits d’auteur ou à la propriété intellectuelle, contactez-nous à :
Email : contact@pureiptvfrance.fr
Merci d’indiquer clairement l’objet suivant dans votre email : Signalement DMCA.