Dernière mise à jour : 24 avril 2026
1. Objet
La présente Politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles un client peut demander un remboursement après une commande passée sur https://pureiptvfrance.fr/.
En passant commande sur le site, le client reconnaît avoir lu et accepté la présente politique.
2. Nature numérique du service
Les services proposés par Pure IPTV sont des services numériques livrés par voie électronique.
Aucun produit physique n’est expédié. Les informations d’accès, d’activation ou d’utilisation sont transmises par email, WhatsApp ou via le processus de commande du site.
3. Activation du service
Une commande est considérée comme livrée lorsque les informations d’accès ou d’activation ont été envoyées au client, ou lorsque le service a été activé.
Une fois le service activé ou les informations d’accès transmises, le client reconnaît que le service numérique a commencé à être exécuté.
4. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour les achats à distance.
Toutefois, pour les services numériques fournis sans support matériel, ce droit peut ne plus s’appliquer lorsque l’exécution du service a commencé avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
En commandant un service avec activation immédiate, le client accepte que le service commence avant la fin du délai légal de rétractation et reconnaît qu’il ne pourra plus exercer ce droit une fois le service activé ou livré.
5. Cas où un remboursement peut être accepté
Un remboursement peut être étudié dans les cas suivants :
- Le service n’a pas été activé et aucune information d’accès n’a été transmise ;
- Un paiement a été effectué en double par erreur ;
- Le client a payé mais n’a reçu aucun accès après vérification par notre support ;
- Un problème technique majeur, directement imputable au service, empêche totalement l’utilisation du service et n’a pas pu être résolu par notre support.
6. Cas où un remboursement peut être refusé
Un remboursement peut être refusé dans les cas suivants :
- Le service a déjà été activé ou livré ;
- Les informations d’accès ont été envoyées au client ;
- Le client a utilisé le service, même partiellement ;
- Le problème provient de la connexion Internet du client ;
- Le problème provient d’un appareil, d’une application ou d’une configuration non compatible ;
- Le client a fourni une mauvaise adresse email ou des informations incorrectes ;
- Le client refuse de suivre les instructions raisonnables du support ;
- Le client a changé d’avis après activation du service ;
- Le client a partagé, revendu ou utilisé les accès de manière abusive ou non autorisée ;
- Le client n’a pas contacté le support avant de demander un remboursement pour un problème technique.
7. Problèmes techniques
En cas de problème technique, le client doit contacter le support à l’adresse contact@pureiptvfrance.fr avant toute demande de remboursement.
Le client doit fournir les informations nécessaires au diagnostic, notamment :
- L’adresse email utilisée lors de la commande ;
- Le type d’abonnement acheté ;
- L’appareil utilisé ;
- L’application utilisée ;
- Une description claire du problème ;
- Des captures d’écran si nécessaire.
Le support peut proposer une assistance, une reconfiguration, un remplacement d’accès ou une autre solution technique raisonnable avant d’envisager un remboursement.
8. Délai de demande
Toute demande de remboursement doit être envoyée dans un délai raisonnable après la commande ou l’apparition du problème.
Les demandes tardives, incomplètes ou non justifiées peuvent être refusées.
9. Traitement des remboursements
Si un remboursement est accepté, il sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, lorsque cela est techniquement possible.
Le délai d’apparition du remboursement dépend du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du client.
10. Fraude, abus et utilisation non conforme
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de fraude, tentative de fraude, utilisation abusive, partage non autorisé, revente des accès, violation des CGV ou utilisation du service à des fins illégales.
11. Contact
Pour toute demande de remboursement, contactez-nous à :
Email : contact@pureiptvfrance.fr
Merci d’indiquer clairement l’objet suivant dans votre email : Demande de remboursement.